Statuts
Chaque fonction est ci-dessous désignée au masculin et peut bien sûr aussi être occupée par une femme.
Art. 1 Nom et siège
1. Sous le nom de
Schweizerische Vereinigung für Kinderzahnmedizin (SVK)
Association Suisse de Médecine Dentaire Pédiatrique (ASP)
Associazione Svizzera di Odontoiatria Pediatrica (ASP)
est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC).
2. Le siège est au lieu du secrétariat de l'Association Suisse de Médecine Dentaire Pédiatrique.
Art. 2 But
1. L'Association Suisse de Médecine Dentaire Pédiatrique (ASP) a pour but d'encourager la pédodontie ainsi que les soins dentaires scolaires et à la jeunesse en associant tous les médecins-dentistes suisses intéressés.
2. L'Association Suisse de Médecine Dentaire Pédiatrique (ASP) encourage la santé bucco-dentaire des enfants et des adolescents en Suisse dans les lieux publics, les cabinets, les cliniques, dans l'enseignement et la recherche, afin de contribuer à l'égalité des chances en matière de santé.
3. Dans les domaines de la pédodontie ainsi que des soins dentaires scolaires et à la jeunesse, l'association encourage et soutient la formation continue médico-dentaire et l'acquisition de connaissances spéciales en matière de médecine dentaire ainsi que l'assurance qualité.
4. Elle s'occupe de tâches dans le cadre de la formation continue dans les domaines de la pédodontie, des soins dentaires scolaires et à la jeunesse ainsi que de l'acquisition de connaissances spéciales dans ces domaines.
5. Elle représente les intérêts spécialisés dans les domaines de la pédodontie, des soins dentaires scolaires par rapport aux organisations spécialisées nationales et internationales dans ces domaines de la médecine dentaire.
6. Au service du but de l'Association Suisse de Médecine Dentaire Pédiatrique (ASP) concourent notamment:
- l'échange d'expériences et l'encouragement des relations collégiales entre les membres.
- la formation professionnelle continue des membres par l'intermédiaire de conférences, présentations, publications et séminaires spécialisés.
- la collaboration avec les services de pédodontie des cliniques universitaires suisses de médecine dentaire.
- l'encouragement des intérêts socio-médicaux de la médecine dentaire chez les enfants et adolescents, notamment au travers de la prévention.
- Préservation et représentation des intérêts corporatifs communs.
L'ASP réalise ses tâches en collaboration avec la Société Suisse d'Odonto-stomatologie (SSO) et dans le cadre du code de déontologie de la SSO.
Art. 3 Affiliation
L'ASP comprend:
- des membres
- des membres d'honneur
- des membres invités
Art. 4 Membres
La qualité de membre de l'association est accordée aux personnes suivantes:
- les médecins-dentistes titulaires du diplôme fédéral
- les autres personnes disposant d'une autorisation pour exercer une activité médicale dentaire en Suisse.
Art. 5 Membres d`honneur
Peuvent être désignées membres d'honneur les personnes qui se sont distinguées par les services rendue à la pédodontie et en matière de soins dentaires scolaires et à la jeunesse.
Pour être désigné membre d'honneur, une majorité de deux tiers des voix exprimées est nécessaire lors de l'assemblée générale.
Art. 6 Membres invités
Peuvent être désignées membres invités les personnes qui se consacrent à la médicine dentaire pédiatrique et aux soins dentaires scolaires et à la jeunesse dans le cadre d'une activité professionnelle principale ou secondaire et qui témoigne de l'intérêt à cette branche.
Art. 7 Admission
L'admission au sein de l'ASP s'effectue à partir d'une demande écrite adressée au président.
La demande doit contenir les informations suivantes:
- nom et prénom
- nationalité
- date de naissance
- adresse
- origine et date d'obtention du diplôme et d'un titre éventuel
- informations précises sur l'activité pédodontique exercée
- sur la demande, deux parrains membres de l'ASP doivent apposer leur signature afin d'appuyer l'admission.
L'admission s'effectue lors de l'assemblée générale sur proposition du comité.
Le refus d'admission s'effectue sans justification des motifs.
Art. 8 Terme de l`affiliation
L'affiliation prend fin en cas de démission, d'exclusion ou de décès.
Chaque membre peut quitter l'ASP par déclaration écrite au comité en fin d'exercice. La condition est l'exécution de ses obligations financières.
L'assemblée générale peut exclure un membre:
- lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions de l'affiliation;
- lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de l'association volontairement ou par négligence grave, ou qu'il ne respecte pas les décisions valides de l'ASP;
- le comité peut exclure un membre qui ne satisfait pas ses obligations financières dans le mois (30 jours) qui suit le rappel transmis par courrier recommandé.
- lorsqu'il nuit à la réputation de l'ASP et à la collaboration au sein de l'association.
Le membre concerné doit être entendu avant délibération.
En cas d'exclusion d'un membre, celui-ci n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association.
Art. 9 Droits et devoirs des membres
Les membres et les membres d'honneur ont le droit de prendre part aux élections et votations.
L'éligibilité est fonction des dispositions prises par les différents organes.
Art. 10 Cotisation annuelle
Les cotisations annuelles sont fixées par l'assemblée générale ordinaire et s'appliquent pour une année.
Les membres d'honneur sont exonérés de la cotisation.
Art. 11 Responsabilité
Seul le patrimoine de l'association répond des obligations financières de l'ASP.
L'ASP n'est pas tenue responsable des obligations financières de ses membres et ceux-ci ne sont pas responsables des obligations financières de l'ASP.
Art. 12 Organes
Les organes de l'association sont:
- l'assemblée générale
- le comité
- les réviseurs
- la commission des experts
Art. 13 Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'ASP.
Toutes les affaires réservées à l'assemblée générale par la loi et les statuts font parties des compétences de cette dernière comme:
- approbation du rapport annuel du comité
- approbation du compte annuel
- quitus au comité et l'organe de révision
- approbation du budget et détermination des cotisations des membres
- élections:
- du président
- du vice-président
- du secrétaire
- du trésorier
- de l'assesseur (généralement le président précédent)
- de la commission des experts
- de l'organe de révision
- délibération concernant les requêtes du comité
- affiliation et exclusion de membres
- révision des statuts
- dissolution de l'association.
Art. 14 Prise de décisions
1. L'assemblée générale prend ses décisions avec la majorité des voix émises.
Les abstentions (suffrages blancs) ne sont pas comptées pour déterminer la majorité.
En cas d'égalité des voix, le président décide (voix supplémentaire).
2. Les votes et élections se font à main levée dans la mesure où dix pourcent des membres présents n'exigent pas un vote à bulletins secrets.
3. Pour les affaires suivantes, une majorité de deux tiers des voix exprimées est nécessaire:
- modification des statuts.
- exclusion de membres.
- désignation de membres d'honneur.
- dissolution de l'ASP.
Art. 15 Convocation
1. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire a généralement lieu au courant du premier trimestre de l'année.
L'assemblée est convoquée et dirigée par le président, et en cas d'empêchement, par le vice-président.
La date de l'assemblée doit être communiquée aux membres six mois à l'avance au plus tard.
La convocation à l'assemblée générale doit être adressée aux membres, conjointement avec l'ordre du jour, 30 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les demandes relatives à la mise à l'ordre du jour de points spécifiques doivent être déposées au plus tard 60 jours avant l'assemblée.
2. Assemblée extraordinaire
Une assemblée extraordinaire doit être convoquée:
- lorsque le comité la juge nécessaire dans 'intérêt de l'ASP;
- lorsqu'au moins un dixième des membres en font la demande par écrit avec remise de l'ordre du jour.
L'assemblée doit avoir lieu au plus tard trois mois après réception de la demande en question.
Du reste, les dispositions pour l'assemblée générale ordinaire s'appliquent.
Art. 16 Composition et durée du mandat du comité
Le comité se compose de cinq membres:
- le président
- le vice-président
- le secrétaire
- le trésorier
- l'assesseur (généralement le président précédent).
Le président ainsi qu'un autre membre du comité doivent être membres ordinaires de la SSO et doivent être domiciliés en Suisse.
Le président est conjointement membre de la commission des experts.
Le président représente l'ASP lors de l'assemblée des délégués de la SSO.
Le comité est élu par les membres pour une durée de deux ans.
D'autres personnes peuvent être invitées aux séances du comité, avec voix consultatives, comme
- le directeur du secrétariat
- un représentant de la Société Suisse d'Odonto-stomatologie (SSO)
Art. 17 Compétence du comité
Le comité dirige les activités de l'association et la représente à l'extérieur.
Le comité règle toutes les affaires qui ne sont pas expressément de la compétence de l'assemblée générale ou de la commission des experts.
Le comité se réunit sur convocation du président chaque fois que les affaires de l'association l'exigent.
La préparation et la direction des séances du comité et des assemblées générales incombent au président.
Le comité est l'organe directeur de l'ASP. Il prépare les décisions avec l'assemblée générale et veille à leur exécution.
Toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe par la loi ou les statuts font parties des compétences du comité, comme entre autres:
- définition de la structure organisationnelle de l'ASP, des domaines d'activité et du droit de signature
- désignation d'une direction
- mise en œuvre de groupes de travail et de projet
- définition des objectifs de planification à moyen et à long terme
- approbation des concepts et des plans d'action
- entretien des relations avec les membres, les autorités nationales et étrangères, les organisations et les organismes privés
- publication des règlements
- désignation des représentants de l'ASP au sein d'autres organisations et groupes.
Le comité peut régir l'organisation interne dans un règlement de comité.
Le comité a atteint le quorum lorsque la moitié des membres au moins est présente.
Les décisions du comité sont prises avec la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, le président décide.
Chaque membre du comité peut exiger un vote à bulletins secrets.
Le président, et en cas d'empêchement, le vice-président, représente l'ASP. Le comité régit les affaires plus précises (droit de signature entre autres).
Art. 18 Organe de révision
L'assemblée générale élit un organe de révision pour une durée de deux ans.
L'organe de révision vérifie les comptes et fait un rapport écrit au comité pour l'assemblée générale.
Art. 19 Commission des experts
La commission des experts traite les affaires techniques par ordre du comité. Elle se constitue d'elle-même.
En accord avec le comité, elle peut former des sous-commissions et consulter d'autres experts.
Elle est constituée d'au moins 7 membres, mais pas plus de 11, l'un d'eux étant le président de l'ASP.
Trois membres au moins doivent travailler principalement dans le domaine de la pédodontie (médecin-dentiste scolaire ou praticien privé dans le cadre d'un cabinet dentaire de pédodontie).
Les régions englobant les centres médicaux dentaires ainsi que les langues nationales doivent être prises en considération de manière équitable.
Les membres de la commission des experts sont élus par les membres pour une durée de deux ans.
Art. 20 Dissolution
En cas de dissolution de l'ASP, l'assemblée générale décide de l'affectation des biens éventuels de l'association.
Art. 21 Disposition finale
Les présents statuts ont été approuvés le 21 janvier 2010 par l'assemblée générale de l'ASP à Berne et entrent en vigueur à ce jour. Ils remplacent les statuts de l'ASP du 17 mai 1995 avec les modifications précédentes du 25 janvier 2001 et du 25 janvier 2007.
Berne, le 21 janvier 2010
Le président : Dr. med. dent. Giovanni Ruggia
La secrétaire : Dr med. dent. Jutta Schulte